Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 2019
Arrêté du 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018 fixant les conditions de participation des candidats aux examens professionnels ainsi que les modalités de leur organisation
CHAPITRE 2 — MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS
Article 15
Le directeur de l’établissement public de formation professionnelle désigné centre d’examen doit transmettre à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée, une copie du procès-verbal dûment visé par les membres du jury cité à l'article 12 ci-dessus.