Article 4

Les propriétaires publics et privés ont un délai de deux (2) mois, à compter de la date de l'affichage au siège de l'assemblée populaire .communale, pour présenter leurs observations écrites.

L Ces observations seront adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de la culture et du tourisme, direction des musées, de l'archéologie, des monuments et sites historiques.