Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Arrêté du 16 janvier 1978 portant modalités d'exercice de la tutelle du ministère de l'agriculture et de la revolution agraire sur les coopératives de services spécialisés en cultures industrielles
Article 3
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 susvisée relative au statut generai de la coopération et à l'organisation précoopérative, le directeur général de l'institut de développement des cultures industrielles peut proposer aux conseils de gestions des coopératives concernées, la nomination de directeurs.
Il soumet également à l'approbation de ces organes un modèle de statut du personnel et de réglement intérieur.