Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2011
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 relatif aux modalités de paiement direct des sous-traitants
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011.
Karim DJOUDI. ————★————