Article 3

Le paiement direct du sous-traitant doit se faire selon les modalités suivantes :

Le sous-traitant doit adresser :

— une demande d'accord pour le paiement direct, au titulaire du marché, contre accusé de réception ;

— une demande de paiement direct au service contractant accompagnée des factures ou situations et de l'accusé de réception suscité.

Le titulaire du marché dispose de vingt (20) jours, à compter de la date de l'accusé de réception, pour donner son accord total ou partiel ou son refus au paiement direct du sous-traitant. Il tient informé également le service contractant.

Le service contractant adresse, dans les meilleurs délais, une copie des factures ou situations au titulaire du marché.

Le service contractant procède au mandatement des factures ou situations dans le respect du délai de trente jours fixé à l'article 89 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

ALGERIENNE N° 24 16 Joumada El Oula 1432 20 avril 2011 Ce délai court à partir de la date de réception de l'accord ou du refus du titulaire du marché ou à partir de la date d'expiration du délai de vingt (20) jours, sus-mentionné, si aucune réponse n'est donnée par le titulaire du marché.

Le service contractant doit informer le partenaire cocontractant de tous les paiements effectués au profit du sous-traitant.