Article 2

Lorsque les prestations à exécuter par le sous-traitant et leur montant maximum sont prévus par le marché, celui-ci peut être payé directement par le service contractant, dans les conditions ci-après :

— le paiement direct du sous-traitant doit être prévu dans le cahier des charges de l'appel d'offres ;

— la sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat entre le sous-traitant et le titulaire du marché ;

— le montant destiné au paiement direct du sous-traitant ne doit pas être couvert par un nantissement du marché ;

— le montant de l'avance destiné au titulaire du marché doit être diminué du montant des prestations à exécuter par le sous-traitant concerné par le paiement direct ;

— la part transférable du montant du marché doit être diminuée du montant réservé à la sous-traitance locale.