Article 4

Pour la catégorie de contrats de fonctionnement qui sont passés selon les lois et usages du commerce, et par conséquent non soumis au code des marchés publics, le contrôle du comité porte essentiellement sur la régularité de la procèdure utilisée (organisation de la publicité, de conditions de mise en concurrence des entreprises), les conditions de prix de paiement, ainsi que les normes et spécifications techniques des produits, objet du contrat.

Les marchés ou avenants relatifs au fonctionnement ou à l'approvisionnement courant de l'entreprise, nécessitant une levée d'option rapide pourront, à titre dérogatoire, bénéficier d'une procédure exceptionnelle et accélérée. Néanmoins, le comité est informé de la passation de ces marchés et avenants au cours de sa prochaine séance.

Dans ce cas, l'avis du comité intervient à titre de régularisation