Article 2

Tous les établissements classés en 1er catégorie sont tenus d'adresser une demande de fixation de prix au ministère du commerce direction du commerce intérieur comportant le barème des prix à pratiquer, établi en 3 exemplaires ainsi que l'indication de la contenance de chaque consommation.

Les prix ainsi fixés s'entendent toutes taxes et services compris.