Article 2

Conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, délégation est donnée aux représentants de l'administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, à l'effet d'établir et de signer les actes de concession du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement, les actes modificatifs, les actes de conversion de la concession en cession ainsi que les actes de résiliation y relatifs.