Article 1er

En application des dispositions de l'article 183 du décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 susvisé, délégation est donnée au directeur des domaines de wilaya, à l'effet d'établir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, de leur conférer l'authenticité et d'en assurer la conservation.