Article 4

Les spécifications techniques relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national portent sur :

Annexe 1: Prescriptions générales d'établissement des ouvrages de transport du gaz.

Annexe 2: Réalisation et assemblage par soudage des canalisations de transport du gaz.

Annexe 3: Conception et réalisation des postes gaz.