Article 1er

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif nº 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national.