Article 3

Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 et le décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010 susvisés.