Article 9

Dans la limite du solde disponible sur leurs comptes devises, les titulaires peuvent ordonner tout prélèvement pour :

- tout paiement en Algérie ; acquérir en devises, en Algérie ou à l'étranger, tous équipements, fournitures, outillages, produits et matières entrant dans le cadre ou en support de leur objet ou de leur activité ; tout transfert à l'étranger en couverture de services reçus ou pour le paiement de salaires d'étrangers, d'honoraires, de droits, licences et brevets; la couverture de frais exposés à l'étranger à l'occasion de foires et expositions, ainsi que de missions et voyages d'affaires dans la limite permise par la réglementation en la matière; l'exportation matérielle de billets de banque étrangers, pour les frais de mission dans la limite citée ci-dessus;

- tout transfert ou paiement à l'étranger, autre que ceux cités ci-dessus, sous le couvert d'une autorisation de la Banque d'Algérie.