Article 9

Toute modification dans la nature des activités d'un projet déjà existant et ayant fait l'objet d'un avis de conformité du conseil de la monnaie et du crédit ou toute augmentation ou diminution du nombre des activités d'un tel projet, devra faire l'objet d'une demande modificative de l'avis de conformité.

Les demandes de modification sont présentées et instruites comme les demandes principales.

Le conseil de la monnaie et du crédit statue dans les délais prévus à l'article 8 ci-dessus.