Article 8
La demande d'agrément du concessionnaire ou grossiste doit comprendre les informations suivantes:
I II Activité pour laquelle l'agrément est demandé :
Concessionnaire ou grossiste.
II Pour les personnes physiques :
Nom, prénoms Date de naissance Nationalité Domicile Curriculum vitae Domaine d'activité.
Pour les personnes morales :
Dénomination ou raison sociale Statut juridique Siège, nationalité juridique, nationalité économique.
Administration principaux actionnaires, intérêts économiques prépondérants (selon le cas).
IV - Pour tout demandeur, personne physique ou morale :
L'indication de la branche d'activité exercée par le demandeur;
La qualité: producteur, regroupeur ou autre ;
La désignation du lieu d'implantation principal envisagé ainsi que le type d'organisation: centrale, réseau, etc;
Les établissements secondaires dont la création est projetée;
La forme juridique qui sera adoptée en Algérie.
La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces et documents suivants :
a) copie certifiée conforme du registre de commerce et des statuts délivrés dans le pays d'origine pour les producteurs et les distributeurs exclusifs de marques, non résidents;
b) engagement d'octroi de concession ou d'exclusivité ;
c) un document signé par le concessionnaire ou le grossiste précisant la liste des produits objet de la concession et proposés à la revente ;
d) un engagement du concessionnaire ou du grossiste de promouvoir en Algérie des investissements ultérieurs, dans la production et/ou les services, selon un calendrier à proposer, à l'appui d'une formule de promotion (réservation d'un pourcentage de chiffre d'affaires, engagement du programme d'investissement par lots successifs, caution bancaire, etc.).
e) un engagement du concessionnaire ou du grossiste de rétrocéder un montant sous forme de ristourne commerciale conformément aux usages de la profession et à la réglementation en vigueur.
Cette rétrocession sera logée dans un compte approprié ouvert à cet effet sur les livres de la Banque d'Algérie.
f) un document portant engagement du concessionnaire ou du grossiste de respecter l'ensemble des obligations découlant de la législation et de la réglementation en vigueur.
