Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1990
Arrêté du 10 janvier 1990 portant numérotation de voies classées dans la catégorie « Routes nationales »
Article 5
Les produits importés pour la revente en l'état, dans le cadre des concessions accordées aux concessionnaires et grossistes ne peuvent être réglés que par prélèvement sur les comptes devises visés à l'article 2 ci-dessus.