Article 5

Les comptes devises des personnes morales de droit privé peuvent être crédités de tout montant représentant : un virement en provenance de l'étranger ou d'un autre compte devises ; un versement matériel de billets de banque étrangers ou de tout autre moyen de paiement libellé en devises; une recette d'exportation de biens ou de services réalisée par le détenteur.