Article 5

Toute demande déposée en vue de l'obtention de l'avis de conformité doit comprendre les informations suivantes et être accompagnée des documents ci-après décrits :

a) Informations concernant le demandeur : a-1 - Personnes physiques : * Nom, prénoms * Date de naissance * Nationalité * Domicile * Curriculum vitae * Domaine d'activités. a-2-Personnes morales : * Dénomination * Statut juridique * Siège, nationalité juridique, nationalité économique * Administration * Selon le cas, principaux actionnaires, intérêts économiques prépondérants. a-3-Pour les personnes physiques et morales : * Renseignements concernant la capacité financière et l'honorabilité des personnes physiques propriétaires d'entreprises, des principaux actionnaires et des personnes détenant des intérêts prépondérants. * Renseignements sur les personnes investies du pouvoir de gestion. * En cas d'association avec des personnes morales ou physiques résidentes, renseignements sur la capacité financière et technique et l'honorabilité de ces associés.

b) Description du projet en Algérie : b-1 - Sur le plan de l'activité économique : * Secteur d'activité et caractéristiques des biens ou services produits * Nombre d'emplois locaux créés * * Agents spécialisés et cadres * Personnel expatrié * Masse salariale et détails de celle-ci * Projets d'accords concernant les brevets, licences, marques de fabriques, assistance technique ou management b-2-Sur le plan financier : * Répartition du capital entre les actionnaires * Ratio des fonds propres et des emprunts, parts en devises et en dinars * Bilan et compte d'exploitation prévisionnels sur une période minimale de cinq ans, rentabilité, cash flow * * Bilan en devises des activités du projet * Garantie éventuelle des associés b-3-Forme juridique qui sera adoptée en Algérie

c) Documents : c-1-Copies des pièces d'identité des personnes physiques requérantes et des représentants légaux des personnes morales. c-2-Bilans et comptes de résultats (comptes d'exploitations et des pertes et profits) des trois dernières années de l'investisseur et de ses principaux actionnaires, régulièrement certifiés, lorsqu'il y a lieu. c-3-Statuts des personnes morales requérantes et, le cas échéant, immatriculation au registre du commerce. c-4-Immatriculation au registre du commerce des personnes physiques requérantes, le cas échéant. c-5-En cas d'application de l'alinéa «e» de l'article 3, copie certifiée de l'accord préalable des autorités concernées.