Article 4

Avant tout transfert, la personne physique ou morale doit demander au conseil de la monnaie et du crédit de déclarer son financement conforme aux dispositions de la loi et du présent règlement.

La demande doit être adressée à la Banque d'Algérie, soit directement, soit par l'entremise d'une banque portée sur la liste des banques, ou d'un établissement financier porté sur la liste des établissements financiers.

Les financements sous forme d'avances des associés non résidents ou de prêts d'institutions financières étrangères, en complément d'un apport en capital, ne sont pas dispensés des formalités requises au titre de l'autorisation d'endettement extérieur.