Article 3

Toutes les dépenses et frais engendrés par l'installation des concessionnaires et grossistes non résidents, doivent être couverts par des apports en devises en provenance de l'étranger, transférés en Algérie par l'intermédiaire de la Banque d'Algérie et rendus disponibles préalablement au démarrage de l'activité, sous forme principalement de capital social, accessoirement ou complémentairement sous forme d'avances d'associés ou de crédits financiers.

Par dépenses d'investissement, il est entendu notamment: les frais et dépenses relatifs aux formalités administratives, le coût des acquisitions, et/ou de location de bureaux, terrains, terre-pleins de stockage, silos ou hangars, etc; le coût des agencements, aménagements et/ou transformations, le coût du mobilier et des équipements de bureau ou d'agence, toutes autres dépenses nécessitées par l'installation; tout cautionnement lié à l'activité.