Article 2

Pour les besoins de l'application du présent règlement, on entend par :

a) les non résidents visés à l'article 181 de la loi, toute personne physique ou morale, algérienne ou étrangère, ayant le centre principal de ses intérêts économiques hors d'Algérie depuis deux ans au moins dans un pays entretenant des relations diplomatiques avec la l'Algérie. Les non résidents étrangers devront par ailleurs jouir de la nationalité d'un Etat reconnu par la République algérienne démocratique et populaire et avec lequel elle entretient des relations diplomatiques.

b) les résidents visés à l'article 182 de la loi, toute personne physique ou morale algérienne ou étrangère, ayant le centre principal de ses intérêts économiques en Algérie depuis deux ans au moins.

c) les personnes morales visées aux articles 181 et 182 de la loi sont toutes entités juridiques, même de droit public, étrangères ou algériennes, ayant un patrimoine propre, jouissant de la capacité civile et du droit d'ester en justice et dont l'objet principal est l'exercice d'une activité économique.

d) le centre principal des activités économiques, au sens des articles 181 et 182 de la loi, est déterminé par le fait de réaliser plus de soixante pour cent du chiffre d'affaires hors d'Algérie ou dans ce pays selon le cas, ou pour les personnes physiques d'avoir plus de soixante pour cent de son patrimoine et de ses revenus hors d'Algérie ou dans ce pays selon le cas.

Il sera tenu compte du chiffre d'affaires moyen, ou pour les personnes physiques de la moyenne des revenus des deux dernières années, ou d'une moyenne annuelle calculée depuis le début de l'activité si celle-ci n'a pas débuté depuis plus de deux ans.

e) le financement, au sens des articles 183, 185 et 187 de la loi, est tout apport en capital ainsi que toute avance sous quelque forme que ce soit d'une durée de plus d'un an.

f) le rapatriement, au sens des articles 184 et 185 de la loi, est la sortie de fonds d'Algérie en quelque monnaie étrangère que ce soit au nom et pour compte des bénéficiaires des avis de conformité ou de leurs ayants droit.

Ш TRANSFERT DE CAPITAUX EN ALGERIE POUR FINANCER DES ACTIVITES ECONOMIQUES