Article 17

Si aucune décision n'est notifiée au demandeur dans les deux mois à dater de l'expiration des délais prévus aux articles 8, 9, 14 et 15, sà demande est considérée comme refusée et le délai de 60 jours prévu à l'article 50 de la loi, commence à courir.

Toutefois, si le demandeur n'a pas présenté de recours dans le délai mentionné à l'alinéa précédent et qu'il est notifié par la suite d'un refus, le délai de 60 jours prévu à l'article 50 de la loi, commence à courir dès cette notification.