Article 16

Au vu du visa de la Banque d'Algérie, prévu à l'article 14 ci-dessus le transfert des fonds à l'étranger s'éffectue par l'intermédiaire de la banque domiciliataire.

V RECOURS:

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.