Article 15

Le conseil de la monnaie et du crédit peut procéder ou faire procéder à toute enquête ayant pour objet la régularité de la situation de l'entreprise concernée par rapport à l'avis de conformité.

Le conseil de la monnaie et du crédit peut mandater à cet effet la Banque d'Algérie.

En cas d'enquête, le délai maximum de deux mois, prévu à l'article 14 ci-dessus ne commencera qu'une fois celle-ci terminée.