Article 14

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 septembre 1990.

Abderrahmane ROUSTOUMI HADJ NACER.

Règlement n° 90-03 du 8 septembre 1990 fixant les conditions de transfert de capitaux en Algérie pour financer des activités économiques et de rapatriement de ces capitaux et de leurs revenus.

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et notamment ses articles 32 à 41, 44 (alinéa k) à 50, 181 à 187, 189 et 198;

Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale d'Algérie ;

Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque Centrale d'Algérie ;

Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation des membres titulaires et suppléants du conseil de la monnaie et du crédit ;

Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit au cours de sa réunion du 8 septembre 1990;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

I- OBJET DU REGLEMENT Article 1". - Le présent règlement a pour objet la mise en application des articles 181 à 187 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, ci-après appelée « la loi ».

II DEFINITIONS