Article 13

Les demandes de rapatriement des fonds doivent se référer à l'avis de conformité et à ses éventuelles modifications et être accompagnées, selon le cas, des documents justificatifs nécessaires, notamment:

a) pour les dividendes : bilan et compte de résultat (comptes d'exploitations et de pertes et profits) régulièrement certifiés ; procès-verbal de l'assemblée générale.

b) pour les capitaux : contrats de cession ou actes de liquidation ou tous autres documents assimilés ;

Chaque demande de transfert doit être accompagnée d'un quitus fiscal adéquat.

Les transferts des royalties, des intérêts et des salaires s'effectuent conformément à la réglementation en vigueur.