Article 12

Toute exécution d'un avis de conformité ne peut avoir lieu que par virement de l'étranger à la Banque d'Algérie.

La Banque en délivre attestation.

Les fonds transférés à la Banque d'Algérie sont mis à la disposition de leur propriétaire dans son compte devises auprès de sa banque en Algérie, pour être utilisés seulement comme prévus à l'avis de conformité.

Jusqu'à leur utilisation, ces fonds seront rémunérés aux mêmes conditions que celles applicables aux comptes devises des personnes morales.

Les apports en nature seront également constatés par la Banque d'Algérie, sur la base des documents commerciaux èt douaniers appropriés ainsi que d'une évaluation établie par un expert habilité.

IV- RAPATRIEMENT DES FONDS