Article 12

Les comptes devises des personnes morales sont rémunérés pour les montants qui font l'objet de placement à terme de trois mois ou plus à l'exception des comptes devises des entreprises étrangères agréées dans le cadre de l'article 181 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisée qui pourront être rémunérés, pour les apports en capital en instance d'utilisation selon des conditions qui seront précisées par une instruction ultérieure de la Banque d'Algérie.