Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1970
Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements réalisés dans le cadre du code des investissements du 15 septembre 1966
TITRE IV — Procédure de transfert
Article 6
Les transferts de bénéfices sont exécutés auprès de la Banque centrale d'Algérie conformément à la réglementation en vigueur.
