Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1970
Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements réalisés dans le cadre du code des investissements du 15 septembre 1966
TITRE I — Conditions générales
Article 1er
Le transfert du produit de la cession ou de la liquidation de l'entreprise ou de la vente ou cession des parts ou actions représentatives du capital, est autorisé par la Banque centrale d'Algérie, dans les conditions définies au présent arrêté.
