Article 9

Tout pharmacien diplômé désirant gérer pour son propre compte une agence pharmaceutique doit obtenir l'accord préalable du directeur de la pharmacie centrale algérienne.

Sur proposition de ce dernier, le ministre de la santé publique et de la population, après avis du chef du service central de la pharmacie peut accorder par arrêté l'autorisation de gestion demandée.

Dans cette éventualité d'une part, l'appellation d'agence pharmaceutique est supprimée; d'autre part, le pharmacien doit satisfaire aux conditions suivantes :

Recruter en priorité le personnel en place;

Verser à la pharmacie centrale algérienne le montant du stock évalué au prix d'achat et, éventuellement, une indemnité pour compensations des frais d'agencement du local engagés par la pharmacie centrale algérienne.

Payer le loyer et les charges locatives;

Se conformer à a législation fiscale;

Assurer l'entretien du local, du matériel et d'une manière générale satisfaire aux obligations inhérentes à l'exploitation de la pharmacie.