Article 12

Période transitoire.

Les licences et autorisations délivrées antérieurement à la date de la publication du présent arrêté, en cours de validité, feront l'objet d'une déclaration auprès du groupement. Leurs marchandises demeureront acquises à leurs propriétaires. Ces derniers devront acquitter les 1,5 % prévus dans l'article 11.