Article 7

Les conclusions de la commission d’agrément sont prononcées sous les formes suivantes :

— l’agrément des moyens de bases et des manuels scolaires ;

— le rejet motivé de la demande d’agrément.

Dans le cas d’un rejet motivé d’un moyen de base ou d’un manuel scolaire, l’éditeur ou l’auteur peut présenter une nouvelle demande d’agrément après la levée de toutes les réserves.