Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 2019
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1440 correspondant au 9 décembre 2018 fixant les modalités d’octroi de l’agrément ainsi que son modèle-type
Article 6
La commission doit émettre un avis sur la demande d’agrément dans un délai de trois (3) mois qui suit la date de dépôt.
