Article 7

Dans le cadre visé à l'article 6 ci-dessus les attributions du service des études, de la planification et des moyens telles que fixées à l'article 3 sont réparties entre :

Le service des études et de la planification organisé en trois bureaux : le bureau des études et de la synthèse, le bureau de la carte de la formation professionnelle, le bureau de l'étude des besoins d'emploi ; et le service de l'administration organisé en deux (2) bureaux: le bureau du personnel et du budget, le bureau des moyens.