Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2009
Arrêté du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique
Article 8
Les agents chargés du contrôle dûment habilités veillent à la stricte application du présent arrêté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
