Arrêté
· ج.ر عدد 65 لسنة 2020
Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de construction de véhicules, son organisation et son fonctionnement
Article 6
Le comité ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit dans les quatre (4) jours qui suivent, et ne peut se prononcer, valablement, sur les dossiers de demandes qui lui sont soumis qu'en présence d'au moins, quatre (4) de ses membres.
