Article 5

Le comité se réunit, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres, huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner.

Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour permettre au comité d'examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.