Article 4

Le comité est, notamment chargé :

— d'instruire les demandes introduites pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules ;

— d'émettre un avis conforme sur les demandes de l'autorisation provisoire permettant aux investisseurs d'accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de l'investissement, objet de la demande ;

— d'émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs, relatives à l'agrément définitif et les décisions d'évaluation technique pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules ;

— d'émettre un avis conforme en cas de non-respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier des charges à l’activité de construction de véhicules annexé au décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé.

Le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.