Article 11

Outre les missions prévues par le décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé, le secrétariat technique du comité est notamment, chargé des missions suivantes :

— l'enregistrement des dossiers de demande de souscription au dispositif de construction de véhicules ;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription ;

— la prise en charge de l'ensemble des tâches matérielles nécessaires à la préparation des réunions du comité, notamment celles relatives à l'établissement de l'ordre du jour et la transmission des convocations aux membres du comité ;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés ;

— la notification aux investisseurs et aux administrations concernées, des agréments et des décisions d'évaluation technique, signés par le ministre chargé de l'industrie ;

— le classement, l'organisation et l'archivage des dossiers de souscription au dispositif.