Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1964
Arrêté du 15 juillet 1964 fixant les mesures de régularisation applicables aux ventes de farines et de semoules au cours de la campagne 1963-1964
Article 5
Après mandatement et liquidation par le service ordonnateur l'agent comptable de Ι'Ο.Λ.Ι.C. est chargé du recouvrement des redevances et du versement de l'indemnité visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.
