Article 3

En vue au versement des redevances et la perception de l'indemnité prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, les minotiers et semouliers devront remettre ou adresser, pour visa, au chef de contrôle des céréales dans le ressort duquel est située l'usine, des relevés établis dans les conditions fixées par l'O.A.I.C.