Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2011
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité
Article 8
L'inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics produit ses effets à l'égard de tous les services contractants.
