Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2011
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité
Article 4
En l'absence de recours à l'encontre de la décision suscitée, l'opérateur économique en cause est exclu définitivement de la participation aux marchés publics par décision du responsable de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné.
