Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2011
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité
Article 3
L'opérateur économique en cause peut introduire un recours devant le tribunal compétent à l'encontre de la décision citée à l'article 2 ci-dessus.
