Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1970
Arrêté du 3 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 95 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 8
Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 mars 1970.
P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI MINISTERE DE LA JUSTICE
