Article 7

Les poursuites pour le recouvrement des acomptes, du solde de liquidation et de la majoration encourue, sont exercées conformément au titre IV du code des impôts directs, en vertu de titres de perception rendus exécutoires par le directeur des contributions diverses (service de la perception).

Le montant des sommes dues, objet des poursuites, est déterminé, le cas échéant, par l'administration fiscale aux lieu et place du redevable défaillant.

En cas de poursuites pour le recouvrement des sommes impayées, y compris le solde restant dû après la mise en recouvrement du rôle ou, en cas d'application de la majoration de 10%, la remise de l'impôt n'est pas accordée.