Article 3

Tout versement d'acompte non appuyé du bordereau-avis, est considéré comme versement sans indication. Le défaut de production du bordereau-avis entraîne application de la majoration de 10% prévue par l'article 95-7° de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 susvisée, calculée sur le montant du versement dont il s'agit.