Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1970
Arrêté du 3 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 95 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 1er
La base devant servir au calcul des acomptes s'entend du bénéfice déclaré, compte tenu des rehaussements éventuels opérés par l'administration fiscale et notifiés à l'entreprise concernée.
